AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5La « nécessaire » conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne et aux Communautés européennes. À propos de la directive n° 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

La « nécessaire » conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne et aux Communautés européennes. À propos de la directive n° 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Environnement - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a précisé, à l'occasion de l'examen d'un recours visant à l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 traitant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre en tant qu'il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique et, à titre subsidiaire, celle des I et II de l'article 4 et de l'article 5 de ce décret transposant la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003, les conditions de la « nécessaire » conciliation entre (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 8 févr. 2007, n° 287110, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et a. : Juris-Data n° 2007-071436 ; JCP E 2007, act. 106 (sera publié au Recueil Lebon)

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N°5 . 2007-05-01


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