AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Préjudice écologique et destruction des animaux nuisibles. - Conclusions sur TA Besançon, 7 févr. 2008, n° 0601502, ASPAS c/ Préfet 70

Préjudice écologique et destruction des animaux nuisibles. - Conclusions sur TA Besançon, 7 févr. 2008, n° 0601502, ASPAS c/ Préfet 70

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Etude par Sophie TISSOT-GROSSRIEDER commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Besançon a reconnu l'existence du préjudice écologique d'une association agréée pour la protection de l'environnement, ayant pour objet la sauvegarde et la protection des animaux sauvages, du fait de l'illégalité fautive d'un arrêté préfectoral portant classement des animaux nuisibles. Cette même juridiction a évalué le préjudice, ainsi subi, au regard de l'impact environnemental de la faute commise. Par un arrêté du 2 décembre 2002, le préfet de la Haute-Saône a établi (...)

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N°5 . 2008-05-01


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