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Actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir – Étendue du contrôle du juge

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les plans de protection de l'atmosphère peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le juge exerce un contrôle restreint sur le choix des mesures. Les plans de protection de l'atmosphère (PPA) ont été créés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996. Un décret en Conseil d'État du 25 mai 2001 en a précisé le contenu. Ces plans s'appliquent aux agglomérations de plus de 250 000 habitants et aux zones dans lesquelles les valeurs limites de qualité (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 mars 2008, n° 300952, Assoc. Les Amis de la Terre Paris

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Environnement

N°5 . 2008-05-01


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