AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Notion de préjudice anormal et spécial

Notion de préjudice anormal et spécial

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La responsabilité sans faute de la puissance publique ne peut être engagée lorsque les nuisances sonores subies par les riverains d'une voie publique ne sont pas constitutives d'un préjudice anormal et spécial. La responsabilité des dommages causés aux tiers par des ouvrages publics, du fait de leur entretien, de leur fonctionnement ou de leur seule existence est une responsabilité sans faute qui pèse sur le maître d'ouvrage lorsque le préjudice allégué présente un caractère anormal et spécial (CE, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 21 févr. 2008, n° 05BX01760, M. Laurent X

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Environnement

N°5 . 2008-05-01


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