AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Variations jurisprudentielles sur l'étendue du dommage réparable

Variations jurisprudentielles sur l'étendue du dommage réparable

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Jacques BARBIÉRI professeur à l'université Toulouse 1

EXTRAIT *

La perte de primes agricoles est en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les grands gibiers. Tout en rectifiant l'erreur matérielle de calcul imputable aux juges du fond qui avaient omis d'appliquer l'abattement proportionnel de 5 % du montant des dommages retenus, prévu par les articles L. 426-3, alinéa 2, et R. 426-11 du Code de l'environnement, la Cour de cassation approuve néanmoins la cour d'appel d'avoir considéré que la perte de primes agricoles compensatoires était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
Cass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.646, F-D, Féd. dptle chasseurs du Var c/ Faure : JurisData n° 2008-042687 ; RD rur. 2008, comm. 69

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement