AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Exception « in house »

Exception « in house »

Environnement - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Commission, 3 avr. 2008 (IP-08-502) La Cour de justice des Communautés européennes a admis qu'un marché peut être conclu entre une commune et une société sans passer par la procédure des marchés publics et sans violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination « dans l'hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité (...)

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N°5 . 2008-05-01


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