AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Légalité d'un arrêté de protection de biotope

Légalité d'un arrêté de protection de biotope

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER

EXTRAIT *

La légalité de la protection d'un biotope s'apprécie au regard des seules exigences de l'article R. 411-15 du Code de l'environnement et la durée des mesures de protection est liée à leur efficacité écologique. Si l'arrêté de protection de biotope actuellement prévu par l'article R. 411-15 du Code de l'environnement (anciennement, C. env., art. R. 211-12) n'a pas à être formellement motivé puisqu'il revêt un caractère réglementaire, cette mesure de protection du biotope est valablement justifiée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 29 nov. 2007, n° 05BX00528, 05BX00529, 05BX00537, 05BX00538, Sté Fontaulière et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement