AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Suppression de l'exonération fiscale des importations de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération

Suppression de l'exonération fiscale des importations de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Depuis le 1er janvier 2008, les importations de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération sont assujetties à la TVA, le taux étant celui qui est applicable aux produits dont ces déchets sont issus. Décision administrative n° 08-018, 6 mars 2008 : BO Douanes n° 6751, 1er avr. 2008 http://www.douane.gouv.fr/data/file/5211.pdf De façon lapidaire, l'article 57-XV de la loi du 25 décembre 2007 portant loi de finances rectificative pour 2007 (LFR 2007) a abrogé l'article 291-II, 3° du Code (...)

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N°5 . 2008-05-01


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