AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Compétence liée du préfet pour refuser l'autorisation d'exploiter une installation classée

Compétence liée du préfet pour refuser l'autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'exploitation d'une installation avant l'intervention d'un arrêté préfectoral en autorisant la mise en service entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques L'article R. 512-27 du Code de l'environnement prévoit que l'exploitation d'une installation classée avant l'intervention d'un arrêté préfectoral en autorisant la mise en service entraîne de plein droit le rejet de (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 7 févr. 2008, n° 05BX01635, SARL Imberty le Bugue

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N°5 . 2008-05-01


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