AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Responsabilité pour faute de l'État en raison de l'illégalité d'une mise en demeure

Responsabilité pour faute de l'État en raison de l'illégalité d'une mise en demeure

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En enjoignant à l'exploitant d'une installation classée de procéder à des travaux de remise en état du site qui ne lui incombaient pas, l'État commet une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard La responsabilité de l'État est fréquemment mise en cause devant les juridictions administratives par les riverains d'une installation classée lorsqu'il apparaît qu'il s'est abstenu de faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 22 févr. 2008, n° 252514, Sté générale d'archives

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Environnement

N°5 . 2008-05-01


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