AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Illégalité de l'exemption généralisée de l'utilisation du décaBDE dans les équipements électriques et électroniques et effets différés de l'annulation d'une décision

Illégalité de l'exemption généralisée de l'utilisation du décaBDE dans les équipements électriques et électroniques et effets différés de l'annulation d'une décision

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Est illégale la décision de la Commission européenne qui adopte une exemption généralisée de l'utilisation du décaBDE dans les équipements électriques et électroniques sans qu'aient été respectées les conditions imposées par la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le législateur communautaire a voulu interdire certains produits dangereux et n'accorder d'exemptions qu'à (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, grande ch., 1er avr. 2008, aff. jointes n° C-14/06 et C-295/06, Parlement européen et Royaume du Danemark c/ Commission européenne

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N°5 . 2008-05-01


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