AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2008 - n° 5Urgence et référés en matière d'autorisation d'urbanisme. - Modalités d'appréciation de l'urgence devant le juge des référés dans le domaine de l'urbanisme

Urgence et référés en matière d'autorisation d'urbanisme. - Modalités d'appréciation de l'urgence devant le juge des référés dans le domaine de l'urbanisme

Environnement - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER

EXTRAIT *

La mise en oeuvre des pouvoirs du juge des référés est en principe tributaire de l'existence d'une situation d'urgence, notamment dans le cadre des procédures prévues à l'article L. 521-1 (référé suspension), L. 521-2 (référé liberté) et L. 521-3 (référé mesures utiles) du Code de justice administrative. Relevant du standard, l'appréciation de la condition relative à l'urgence peut faire l'objet d'interprétations contradictoires. Pour canaliser et uniformiser les solutions retenues, et participer (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 juin 2007, n° 300208, Arnaud c/ Cne Châteauneuf-du-RhôneCE, 29 janv. 2008, n° 307870 et n° 307876, Sté EDF en FranceCE, 28 mars 2008, n° 314368, Cne RaincyCE, 23 janv. 2008, n° 307939, Cne Puget-sur-Argens

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N°5 . 2008-05-01


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