AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2009 - n° 5Autorisation et permission de prises d'eau. Article L. 215-10 du Code de l'environnement

Autorisation et permission de prises d'eau. Article L. 215-10 du Code de l'environnement

Environnement - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les autorisations ou permissions de prises d'eau, peuvent être révoquées ou modifiées en cas de nécessité pour assurer l'alimentation en eau potable d'une zone d'habitation, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ou consenties. L'article L. 215-10 du Code de l'environnement prévoit que les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 2 mars 2009, n° 07NC00426, Mme R. et M. B.

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N°5 . 2009-05-01


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