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Qualification de terrain à bâtir

Environnement - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Si la procédure d'expropriation protège les intérêts des expropriés, en prévoyant que l'indemnité allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation (C. expr., art. L. 13-13), elle doit également préserver les intérêts de l'expropriant. Celui-ci est tenu d'acquitter le juste (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-13.853, FS-P+B, Cne Jausiers : JurisData n° 2009-046996

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Environnement

N°5 . 2009-05-01


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