AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2009 - n° 5Contrôle du juge sur l'aspect extérieur d'une construction

Contrôle du juge sur l'aspect extérieur d'une construction

Environnement - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'annulation d'un permis de construire accordé en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement du POS et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme Dans son arrêt Société Bouygues Télécom du 20 avril 2005 (CE, 20 avr. 2005, n° 248233, Sté Bouygues Télécom : JurisData n° 2005-068430 ; Environnement 2005, comm. 55, note L. Benoît ; AJDA 2005, p. 1191, concl. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 17 févr. 2009, n° 07BX01456, Cne Cenon

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N°5 . 2009-05-01


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