AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2009 - n° 5Refus de permis de construire fondé sur le refus de visa conforme de l'architecte des bâtiments de France

Refus de permis de construire fondé sur le refus de visa conforme de l'architecte des bâtiments de France

Environnement - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le visa de l'architecte des bâtiments de France, valant autorisation au titre de l'article L. 631-31 du Code du patrimoine, ne peut être donné que consécutivement à l'examen des atteintes que la construction projetée est susceptible de porter atteinte aux monuments historiques dans le champ de visibilité desquels elle est envisagée. La commune de Boersch, petit village alsacien, comporte sur son territoire plusieurs monuments historiques protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913. Dans le cadre (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 08NC00170, Cne Boersch

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N°5 . 2009-05-01


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