AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2009 - n° 5Opposabilité des indications portées sur les documents graphiques du POS

Opposabilité des indications portées sur les documents graphiques du POS

Environnement - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Une servitude de plantations qui est seulement matérialisée sur les documents graphiques, sans être reprise par le règlement du POS, n'est pas opposable aux tiers. Cette affaire donne l'occasion au Conseil d'État de rappeler que les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires du POS et que les représentations graphiques dudit POS qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions. En l'espèce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 11 mars 2009, n° 312612, SCI Saint-Michel : JurisData n° 2009-075221

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement