AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2009 - n° 5La dépendance d'un aérodrome constitue une construction incompatible avec le voisinage des zones habitées au sens de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme

La dépendance d'un aérodrome constitue une construction incompatible avec le voisinage des zones habitées au sens de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme

Environnement - Mai 2009 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette décision donne l'occasion au Conseil d'État d'étendre la liste des constructions, édifiées en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune non dotées d'un POS/PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, qui échappent à la règle d'inconstructibilité posée par l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme. L'objectif poursuivi par le législateur a été « de pouvoir localiser hors des parties urbanisées les constructions qui ne peuvent trouver leur place en ville » (Concl. J. Arrighi (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 9 mars 2009, n° 296538, Cne Trimbach : JurisData n° 2009-075184

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N°5 . 2009-05-01


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