AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Conditions d'achat de l'électricité produite par énergie solaire

Conditions d'achat de l'électricité produite par énergie solaire

Environnement - Mai 2010 - n° 5

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A. 16 mars 2010 : Journal Officiel 23 Mars 2010, p.  5715 A. 16 mars 2010 : Journal Officiel 23 Mars 2010 On se souvient que la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a institué une obligation d'achat de l'électricité au bénéfice du producteur d'électricité utilisant des énergies renouvelables. Cette obligation d'achat d'électricité contraint ainsi le producteur d'électricité de vendre la totalité de sa production au seul (...)

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N°5 . 2010-05-01


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