AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : déclaration avant le 30 avril 2010

Préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : déclaration avant le 30 avril 2010

Environnement - Mai 2010 - n° 5

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D. n° 2010-300, 22 mars 2010 : Journal Officiel 23 Mars 2010 Un décret du 22 mars 2010 exige que les exploitants qui ne relèvent actuellement pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre déclarent leurs émissions de gaz à effet de serre de 2005 à 2007 au préfet avant le 30 avril 2010. Seuls sont concernés les exploitants dont l'activité figure à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 à l'exception (...)

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N°5 . 2010-05-01


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