AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006. Condamnation de l'Italie par la CJUE à propos de la situation existant en Campanie

Directive 2006/12/CE du 5 avril 2006. Condamnation de l'Italie par la CJUE à propos de la situation existant en Campanie

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'Italie est condamnée en manquement par la CJUE pour ne pas être parvenue à adopter, en Campagnie, des mesures de gestion adéquates des déchets. La directive du 5 avril 2006 (PE et Cons. UE, dir. 2006/12, 5 avr. 2006 : JOUE n° L 114, p. 9), relative aux déchets, qui a remplacé a directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, impose notamment aux États membres, en son article 4, de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 4 mars 2010, aff. C-297/08, Comm. UE c/ Italie

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N°5 . 2010-05-01


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