AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Transposition incorrecte par la France de certaines dispositions de la directive « Habitats » du 21 mai 1992

Transposition incorrecte par la France de certaines dispositions de la directive « Habitats » du 21 mai 1992

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La France est condamnée en manquement par la CJUE pour transposition incorrecte des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992. Certains griefs de la Commissions sont toutefois écartés par la Cour. Selon l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive « habitats » du 21 mai 1992, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 4 mars 2010, aff. C-241/08, Comm. UE c/France

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Environnement

N°5 . 2010-05-01


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