AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Harmonisation et lissage de la TEOM

Harmonisation et lissage de la TEOM

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Selon la combinaison des 5e et 6e alinéas de l'article 1609 quater du Code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, un EPCI qui a institué des zones de perception de la TEOM sur lesquelles il vote des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût, peut faire application du dispositif lui permettant, pour (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 7 sept. 2009, n° 325918, Min. Budget, Comptes publics et Fonction publique : JurisData n° 2009-081549 (sera mentionné dans les tables du recueil Lebon)

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Environnement

N°5 . 2010-05-01


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