AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Péremption de l'autorisation d'exploiter une installation classée

Péremption de l'autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R. 512-38 du Code de l'environnement que, outre le cas où des travaux seraient entrepris dans le seul but d'échapper à la règle qu'elles édictent, seul un défaut total d'exploitation durant deux années consécutives est de nature à emporter la caducité d'une autorisation d'exploiter une installation classée. Aux termes de l'article R. 512-38 du Code de l'environnement, « l'arrêté d'autorisation cesse de produire (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 8 déc. 2009, n° 08LY00069, Cne Saint-Etienne-Cantales

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Environnement

N°5 . 2010-05-01


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