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Projet d'intérêt général

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le projet intégrant une demande de renouvellement d'une autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets ultimes peut être qualifié de projet d'intérêt général. Aux termes de l'article R. 121-3 du Code de l'urbanisme, peut constituer un projet d'intérêt général (PIG), au sens de l'article L. 121-9, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique, qui est destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 25 janv. 2010, n° 08BX0281, Cne Saint-Silvain-Bas-Le-Roc : JurisData n° 2010-001886

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Environnement

N°5 . 2010-05-01


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