AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Prorogation du délai d'instruction

Prorogation du délai d'instruction

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La décision de prorogation du délai d'instruction d'une demande de mise en service d'une installation classée ne constitue pas une décision faisant grief aux tiers. La jurisprudence admet depuis quelques années que l'arrêté par lequel le préfet proroge le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée constitue une décision faisant grief au pétitionnaire (TA Amiens, 3 avr. 2007, n° 0400873, Sté Holcim Granulats : JurisData n° 2007-337619 ; Environnement (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 25 janv. 2010, n° 08BX00516, Assoc. APEB : JurisData n° 2010-001798

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N°5 . 2010-05-01


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