AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Contenu du dossier de demande de permis de construire concernant une installation classée soumise à déclaration

Contenu du dossier de demande de permis de construire concernant une installation classée soumise à déclaration

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La demande de permis de construire concernant une installation classée soumise à déclaration doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration. Dans cette affaire était en cause un permis de construire autorisant la réalisation d'un bâtiment d'élevage de vaches laitières dont l'exploitation est soumise à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées. À l'appui de ses conclusions, la requérante soutenait que le permis de construire litigieux avait été (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 17 févr. 2010, n° 08LY00433, GAEC de la forêt du Rhône : JurisData n° 2010-001712

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Environnement

N°5 . 2010-05-01


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