AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Les documents de la consultation doivent indiquer les conditions d’appréciation d’un critère environnemental

Les documents de la consultation doivent indiquer les conditions d’appréciation d’un critère environnemental

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Guillaume LLORENS avocatSELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

L'absence d'information dans les documents de la consultation sur les conditions de mise en oeuvre d'un critère ayant trait à la « qualité environnementale » entache d'irrégularité la procédure de passation d'un marché public. L'une des lignes force de l'évolution du droit des marchés publics au cours des dernières années est assurément la place croissante qu'il réserve au développement durable en général et aux considérations environnementales en particulier. L'article 5 du Code des marchés publics (...)

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SOURCES

Environnement
TA Caen, ord. réf., 5 janv. 2010, n° 0902741, Sté Les Champs Jouault

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N°5 . 2010-05-01


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