AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Le principe du pollueur-payeur ne s'oppose pas à ce qu'un exploitant industriel soit présumé responsable d'une pollution

Le principe du pollueur-payeur ne s'oppose pas à ce qu'un exploitant industriel soit présumé responsable d'une pollution

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Thomas GARANCHER & Anne-Emmanuelle SIRE-ALBRECHT avocats à la courGide Loyrette Nouel AARPI

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'en application de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, une autorité administrative nationale peut imposer des mesures de réparation de dommages environnementaux à plusieurs industriels riverains d'une zone polluée, sans qu'il soit établi un lien de causalité direct entre l'activité (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, grde chbre, 9 mars 2010, aff. C-378/08, ERG e. a.

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N°5 . 2010-05-01


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