AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Régularité de l'enquête publique

Régularité de l'enquête publique

Environnement - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Contrôle du juge sur la régularité de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un POS/PLU Ces trois arrêts illustrent le pragmatisme du juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre la délibération d'un conseil municipal approuvant un POS/PLU et fondées sur l'irrégularité de la procédure d'enquête publique. Dans la première affaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux considère que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du Code de l'environnement, aux termes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 18 févr. 2010, n° 09BX00982 : JurisData n° 2010-001772
CAA Nancy, 11 févr. 2010, n° 09NC00423, Cne Pont-sur-Seine : JurisData n° 2010-001883
CAA Marseille, 15 janv. 2010, n° 07MA01861, SCI Le Coulet Redoun : JurisData n° 2010-001893

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement