AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Portée de l'avis émis par le commissaire enquêteur

Portée de l'avis émis par le commissaire enquêteur

Environnement - Mai 2010 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Saisie d'un recours formé à l'encontre d'une délibération approuvant le PLU de la commune, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle que l'avis émis par le commissaire enquêteur au terme de l'enquête publique ne s'impose pas au conseil municipal appelé à approuver ce document d'urbanisme (V. par analogie avec les autorisations de mise en service d'une installation classée : CAA Nancy, 8 janv. 2007, n° 05NC00586, Pechoux : Environnement 2007, comm. 52, note D. Gillig). Il en résulte que la (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 11 févr. 2010, n° 09NC00474 : JurisData n° 2010-001865

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N°5 . 2010-05-01


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