AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2010 - n° 5Permis de construire et nuisances sonores

Permis de construire et nuisances sonores

Environnement - Mai 2010 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La légalité d'un permis de construire peut être contestée sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, en raison des nuisances sonores que la construction autorisée peut causer pour le voisinage (CE, 29 déc. 1997, n° 90033, Gimbert : JurisData n° 1997-051476 : jugeant qu'eu égard notamment aux nombreuses et importantes nuisances de bruit qu'elle génère, une centrale à béton ne pouvait être légalement autorisée à proximité immédiate d'une maison d'habitation). S'agissant (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 8 févr. 2010, n° 09BX00736, SCI Saint-Michel : JurisData n° 2010-001814

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N°5 . 2010-05-01


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