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Accès aux données transactionnelles en matière de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Environnement - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'accès aux données transactionnelles en matière de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en soulignant notamment que, compte tenu de la confidentialité qui caractérise ces données, leur communication à des tiers n'est possible qu'après l'expiration d'une période de cinq ans. La question préjudicielle posée à la Cour de justice par le tribunal administratif de Lyon s'inscrit dans le cadre d'un litige opposant la ville de Lyon (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 22 déc. 2010, aff. C-524/09, Ville de Lyon c/ Caisse des dépôts et consignations

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Environnement

N°5 . 2011-05-01


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