AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2011 - n° 5La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque ne mérite pas la suspension

La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque ne mérite pas la suspension

Environnement - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Il n'y a pas d'urgence à suspendre le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. Le décret du 9 décembre 2010 (D. n° 2010-1510, 9 déc. 2010 : Journal Officiel 10 Décembre 2010) a suspendu pour une durée de trois mois l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie radiative du soleil, issue de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 (L. n° 2000-108, 10 févr. 2000 : Journal Officiel 11 Février 2000) et de l'article 2 (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 janv. 2011, n° 344973, Sté Ciel et Terre : JurisData n° 2011-001388

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N°5 . 2011-05-01


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