AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2011 - n° 5L'article 88-IV de la loi du 12 juillet 2010 ne soulève pas de question sérieuse de constitutionnalité

L'article 88-IV de la loi du 12 juillet 2010 ne soulève pas de question sérieuse de constitutionnalité

Environnement - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que la validation législative des arrêtés relatifs aux conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque ne justifie pas la saisine du Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État écarte sans surprise la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à propos de l'article 88-IV de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 : Journal Officiel 13 Juillet 2010), lequel valide les arrêtés du 12 et du 15 janvier (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 19 janv. 2011, n° 343389, EARL Schmittseppel : JurisData n° 2011-000462

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N°5 . 2011-05-01


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