AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2011 - n° 5Application des dispositions d'urbanisme de la loi Littoral aux projets éoliens

Application des dispositions d'urbanisme de la loi Littoral aux projets éoliens

Environnement - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laurent BORDEREAUX maître de conférences à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

Une commune riveraine d'un estuaire, dont une partie du territoire est située en aval de la limite transversale de la mer, doit être considérée comme « riveraine de la mer » au sens de la loi du 3 janvier 1986 (C. env., art. L. 321-2). Dans les communes littorales, l'implantation d'éoliennes doit notamment respecter la règle de l'extension en continuité de l'urbanisation (C. urb., art. L. 146-4, I). À l'heure des Grenelles de l'environnement et de la mer, cet arrêt de la cour administrative d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 28 janv. 2011, n° 08NT01037, Sté Neo Plouvien c/ Assoc. Les Abers et a. : JurisData n° 2011-004863

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement