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Écolabels et marchés publics

Environnement - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Guillaume LLORENS avocatSELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

La procédure de passation d'un marché public est irrégulière lorsque les documents de la consultation exigent des candidats la présentation d'écolabels dont l'existence n'a pas été préalablement vérifiée par le pouvoir adjudicateur. La société Direct Impression avait présenté une offre dans le cadre du marché relatif aux travaux d'impression des différents supports écrits lancé par la commune d'Aulnay-sous-Bois. Cette offre fut rejetée en raison de son caractère prétendument incomplet, la commune (...)

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SOURCES

Environnement
TA Montreuil, ord., 17 nov. 2010, n° 1011171, Sté Direct Impression : JurisData n° 2010-029470

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Environnement

N°5 . 2011-05-01


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