AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2011 - n° 5Le désenclavement d'un fonds doit respecter les prescriptions du plan de prévention des risques

Le désenclavement d'un fonds doit respecter les prescriptions du plan de prévention des risques

Environnement - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Les modalités du désenclavement d'un fonds prévues par l'article 683 du Code civil doivent s'apprécier en tenant compte de la possibilité juridique de réaliser les travaux d'infrastructure nécessaires. En vertu de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou (...)

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SOURCES

Environnement
CA Bastia, 2 févr. 2011, n° 08/00021

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N°5 . 2011-05-01


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