AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2011 - n° 5Application du principe de précaution en matière d'installation d'antennes de téléphonie mobile

Application du principe de précaution en matière d'installation d'antennes de téléphonie mobile

Environnement - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le ministre de l'Intérieur rappelle que le principe de précaution ne peut pas faire obstacle à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile, en l'état des connaissances scientifiques sur les effets de celle-ci. Rép. min. n° 06645 : JO Sénat Q 17 mars 2011, p. 663 Rappelant la jurisprudence Association du quartier Les Hauts de Choiseul du Conseil d'État (CE, 19 juill. 2010, n° 328687 : JurisData n° 2010-012229 ; JCP A 2010, act. 625 ; Environnement (...)

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N°5 . 2011-05-01


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