AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2011 - n° 5Rejet d'une demande de déclassement

Rejet d'une demande de déclassement

Environnement - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Une demande de déclassement d'une parcelle incluse dans un site classé ne peut, dès lors que le classement demeure justifié, utilement se fonder sur une proposition de classement d'autres parcelles. L'article L. 341-1 du Code de l'environnement prévoit l'établissement, dans chaque département, d'une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. L'article (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 4 févr. 2011, n° 334788, Cne L'Île-d'Yeu : JurisData n° 2011-001410

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Environnement

N°5 . 2011-05-01


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