AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2012 - n° 5L'impossible définition des substances à l'état nanoparticulaire. - Éléments d'analyse du décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du Code de l'environnement

L'impossible définition des substances à l'état nanoparticulaire. - Éléments d'analyse du décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du Code de l'environnement

Environnement - Mai 2012 - n° 5

Etude par Stéphanie LACOUR chercheur CNRS au Centre d'étude pour la coopération juridique internationale (CECOJI) d'Ivry-sur-Seineresponsable de l'équipe “normativités et nouvelles technologies”

EXTRAIT *

Avec bien du retard et après maintes versions de travail, le Gouvernement a publié, le 17 février dernier, le décret d'application de la seconde loi dite “Grenelle de l'environnement” du 12 juillet 2010. Ce texte précise le cadre applicable à l'obligation de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire, et, pour ce faire, définit certaines des notions présentes dans l'article L. 523-4 du Code de l'environnement. La légistique déployée à cette occasion, surprenante en droit français, tout (...)

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N°5 . 2012-05-01


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