AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2012 - n° 5Concessions de plage et aménagements légers

Concessions de plage et aménagements légers

Environnement - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Sans qu'il soit besoin de vérifier le caractère remarquable du site au sens de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Marseille estime que l'installation de tentes de 20 m2 sur une plage naturelle figure au nombre des activités relevant des aménagements légers dont l'implantation est légalement possible sur le fondement des alinéas a) et g) de l'article R. 146-1 du Code de l'urbanisme. La commune de Cavalaire-sur-Mer a obtenu de l'État, le 19 juillet 2007, le (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 21 oct. 2011, n° 10MA00212, M. Pierre A. et Sté Plage des Bains : JurisData n° 2011-033389

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Environnement

N°5 . 2012-05-01


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