AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2012 - n° 5Opposabilité de la Convention de l'UNESCO aux permis de construire

Opposabilité de la Convention de l'UNESCO aux permis de construire

Environnement - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les requérants ne peuvent utilement invoquer la violation de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel à l'appui d'un recours dirigé contre un permis de construire Aux termes de l'article 4 de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée à la conférence générale de l'UNESCO le 16 novembre 1972 : « Chacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l'obligation d'assurer l'identification, la protection, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 17 févr. 2012, n° 11NT01410, SCI Chatigny et a. : JurisData n° 2012-006112

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Environnement

N°5 . 2012-05-01


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