AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2012 - n° 5Le droit de préemption urbain ne peut être légalement exercé pour assurer une protection éloignée d'un captage des eaux

Le droit de préemption urbain ne peut être légalement exercé pour assurer une protection éloignée d'un captage des eaux

Environnement - Mai 2012 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L.. 211-1 du Code de l'urbanisme, « les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du Code (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 13 mars 2012, n° 11LY00369, SCI L'Olympique : JurisData n° 2012-006370

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N°5 . 2012-05-01


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