AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2012 - n° 5Lorsque le règlement du POS/PLU subordonne la constructibilité d'un terrain à la nécessité de disposer d'un captage privé d'eau potable, le permis de construire ne peut être valablement accordé que si le réseau privé auquel la construction doit être raccordée a été régulièrement autorisé

Lorsque le règlement du POS/PLU subordonne la constructibilité d'un terrain à la nécessité de disposer d'un captage privé d'eau potable, le permis de construire ne peut être valablement accordé que si le réseau privé auquel la construction doit être raccordée a été régulièrement autorisé

Environnement - Mai 2012 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'article 4 du règlement d'un POS/PLU définit les conditions dans lesquelles un terrain doit être desservi par les réseaux, notamment d'alimentation en eau. Lorsqu'il est réglementé, cet article fixe les modalités de raccordement au réseau public d'eau potable ainsi que les conditions relatives à la réalisation d'équipements propres en matière d'alimentation ou de rejet des eaux en l'absence d'équipements publics. En l'espèce, l'article 4 du règlement du POS de la commune d'implantation prévoyait (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 13 mars 2012, n° 11LY00030, MM. X : JurisData n° 2012-006372

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N°5 . 2012-05-01


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