AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2012 - n° 5Annulation d'un permis de construire en raison de l'incompatibilité, au plan de sa volumétrie et de sa hauteur, du projet de construction avec les constructions limitrophes

Annulation d'un permis de construire en raison de l'incompatibilité, au plan de sa volumétrie et de sa hauteur, du projet de construction avec les constructions limitrophes

Environnement - Mai 2012 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'article 11 du règlement du POS/PLU règlemente l'aspect extérieur des constructions. Un permis de construire ne peut donc être légalement accordé que si le projet de construction en respecte les dispositions. Dans le cadre d'un recours contre un arrêté accordant un permis de construire, les requérants invoquent donc assez fréquemment le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 11 du règlement du POS/PLU applicable au terrain d'assiette de la construction projetée. En effet, à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 23 févr. 2012, n° 10VE03835, M. A. : JurisData n° 2012-006369

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement