AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2012 - n° 5Quelle est la nature du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur le respect des règles concernant l'aspect extérieur des constructions ?

Quelle est la nature du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur le respect des règles concernant l'aspect extérieur des constructions ?

Environnement - Mai 2012 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cet arrêt constitue une bonne illustration du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur le respect des dispositions du règlement national d'urbanisme et de celles de l'article 11 du règlement du POS/PLU réglementant l'aspect extérieur des constructions. Aux termes des premières dispositions (C. urb., art. R. 111-21) : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 17 févr. 2012, n° 10NT01621, Cne Camoel : JurisData n° 2012-006382

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N°5 . 2012-05-01


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