AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2012 - n° 5Les auteurs du POS/PLU peuvent légalement imposer, à l'article 11 du règlement, que les versants de la toiture d'une construction soient obligatoirement du même sens que ceux des constructions avoisinantes

Les auteurs du POS/PLU peuvent légalement imposer, à l'article 11 du règlement, que les versants de la toiture d'une construction soient obligatoirement du même sens que ceux des constructions avoisinantes

Environnement - Mai 2012 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette décision présente l'intérêt de préciser les pouvoirs des auteurs d'un POS/PLU, en ce qui concerne la réglementation de l'aspect extérieur des constructions. Comme on le sait, aux termes du 4° de l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le règlement du PLU peut « déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 23 févr. 2012, n° 10MA01614, MM. A. : JurisData n° 2012-006089

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N°5 . 2012-05-01


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