AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5Concertation préalable à l'élaboration d'un PLU communal

Concertation préalable à l'élaboration d'un PLU communal

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Formule par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Nature de l'opération : Aux termes du I de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme : «Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme». La présente formule a pour objet de permettre au conseil municipal compétent en matière d’élaboration des PLU de prendre une délibération qui organise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement