AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2013 - n° 5Le domaine forestier de l'État en péril ?. - À propos de l'inaliénabilité de plus en plus relative des forêts domaniales

Le domaine forestier de l'État en péril ?. - À propos de l'inaliénabilité de plus en plus relative des forêts domaniales

Environnement - Mai 2013 - n° 5

Etude par Guillaume BRICKER master-DEA droit de l'environnementchargé de cours en droit publicuniversité Paris-Est (UPEC)

EXTRAIT *

L'inaliénabilité du domaine forestier national constitue un principe fondamental au carrefour du droit domanial et du droit de l'environnement. Bien qu'il ait des origines liées à l'histoire de France, il avait été préservé et réaffirmé continuellement jusqu'à maintenant. Ce principe fait actuellement l'objet de plus en plus d'atteintes motivées principalement par des raisons financières. Ces atteintes encouragent le mitage et font perdre au législateur la responsabilité qu'il avait dans la protection (...)

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N°5 . 2013-05-01


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